mesure de protection juridique
01/10/2025 00:00:00 -
Selon la gravité des évènements indésirables et des dysfonctionnements constatés dans les établissem...... précise : la nature du dysfonctionnement ou de l’évènement ; les circonstances de sa survenue ; ses conséquences ; les mesures immédiates prises et les dispositions envisagées pour y mettre fin et en éviter
02/10/2024 00:00:00 -
Les agents des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics bénéficient de la protec...... les attaques auxquelles l’agent est exposé », ainsi que des actions de soutien pour prévenir l’aggravation du préjudice. La protection implique, par ailleurs, une assistance juridique, incluant notamment
24/01/2024 00:00:00 -
Fin janvier, on attendait toujours les textes réglementaires relatifs au contrôle des comptes de ge...... qui participe déjà au financement de sa mesure. Cela revient à la faire payer deux fois ! L’incurie du service public ne peut justifier un tel transfert de charges. Le risque est un affaissement des droits
16/10/2024 00:00:00 -
Près d’une personne sur dix bénéficiait d’une mesure de protection juridique après 90 ans, en 2023 ...... Près d’une personne sur dix bénéficiait d’une mesure de protection juridique après 90 ans, en 2023 : c’est un des enseignements livrés par une étude statistique du ministère de la Justice. Parmi
08/02/2024 00:00:00 -
Les projets de textes réglementaires relatifs au contrôle des comptes de gestion des majeurs protég...... du contrôle, jusque-là exercé par le directeur des services de greffe judiciaire, au profit d’un professionnel qualifié désigné par le juge. "Un abandon par l’État de sa mission régalienne de protection
03/05/2023 00:00:00 -
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du c...... de protection fonctionnelle étant une décision susceptible de recours, l’employeur doit veiller à préciser dans sa réponse les voies et délais de recours. D'autres mesures de protection La prise en charge
08/05/2024 00:00:00 -
Depuis mars, le contenu minimal du projet d’établissement ou de service est fixé par décret. Il vise...... d’organisation et de fonctionnement de la structure : - le projet de l’organisme gestionnaire ; - les principales évolutions de celle-ci depuis sa création ; - les missions exercées, leur cadre juridique
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec...... une réactivité et des garanties de confidentialité », martèle Cécile Barrois de Sarigny. La nouvelle adjointe à la Défenseure des droits, en charge de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte, va
05/06/2024 00:00:00 -
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi a doté les travailleurs handicapés des établissement...... de la part de ces publics. Pour garantir l’exercice de ce droit, ils bénéficient de la protection contre la discrimination syndicale : ainsi, ils ne sauraient être sanctionnés, faire l’objet d’une mesure
18/05/2022 00:00:00 -
Une fois n’est pas coutume, la campagne budgétaire 2022 des services mandataires judiciaires à la p...... ? Le déblocage de financements complémentaires visant à « améliorer et renforcer la politique de protection juridique des majeurs », d’abord via le recrutement de 200 délégués supplémentaires (2 millions d'euros
14/10/2020 00:00:00 -
C’est la preuve par les chiffres pour l’interfédérale rassemblant les acteurs de la protection juri...... C’est la preuve par les chiffres pour l’interfédérale rassemblant les acteurs de la protection juridique des majeurs – la Fnat, l’Unaf et l’Unapei – qui, le 13 octobre, a présenté les résultats
17/11/2023 00:00:00 -
Un temps évoqué par l’exécutif, le transfert vers l’État des compétences départementales de protecti......Un temps évoqué par l’exécutif, le transfert vers l’État des compétences départementales de protection de l’enfance est réalisable mais sans garantie de meilleurs résultats, selon Robert Lafore
08/02/2024 00:00:00 -
"Y a-t-il encore un pilote dans l’avion ?", s’inquiète la Cnape, deux ans après le vote de la loi r...... "Y a-t-il encore un pilote dans l’avion ?", s’inquiète la Cnape, deux ans après le vote de la loi relative à la protection des enfants, dite "loi Taquet". Mesures non appliquées, calendriers
13/02/2020 00:00:00 -
Le Conseil d’État a tranché le 12 février. Saisi, fin 2018, d’un recours collectif en annulation, c...... de la protection juridique, assortie de moyens à la hauteur. D’ici là, une question subsiste : l’État est-il prêt à assumer les conséquences financières de cette décision, qui ampute les budgets des services
18/02/2015 00:00:00 -
La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à l...... La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Parmi elles ? Le juge peut prononcer, en motivant sa décision
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...... Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact juridique de l'exercice de la fonction de directeur; Assurer une prise en charge de qualité
27/10/2021 00:30:00 -
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordo...... Géraldine Teillac Lyssandre, responsable du pôle Justice pénale des mineurs de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape). Une mesure de suivi unique La réforme se penche
06/02/2019 00:00:00 -
Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose ......Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose de réaliser des analyses d’impact pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits
27/09/2018 00:00:00 -
Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate...... Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate Anne Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique des personnes. "Un rapport inédit
08/03/2017 00:00:00 -
Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujour......Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujours des faiblesses en termes de gouvernance et d’implication des tuteurs familiaux. Des domaines